Le déploiement du compteur Linky[1], est aujourd’hui en voie de finalisation : plus de 35 millions de foyers français en sont équipés (plus d’un milliard dans le monde). Ce compteur permet d’enregistrer la consommation et donne accès quotidiennement à la consommation réelle (et non plus estimée).
Toutefois, une problématique centrale, identifiée dès l’origine par l’UFC-Que Choisir, perdure : son intérêt réel pour les consommateurs, notamment au regard de son coût.
En effet, les consommateurs financent le coût de déploiement du compteur (estimé à 5,7 milliards d’euros en comptant 130 € par compteur) via leurs factures d’électricité, sans que cela leur permette pour autant de diminuer ou de contrôler leur consommation. Alors que l’UFC-Que Choisir avait plaidé pour que ce compteur soit « intelligent » en permettant aux consommateurs de disposer d’un afficheur déporté dans le lieu de vie indiquant en temps réel la consommation électrique et le coût associé, les pouvoirs publics en ont fait un simple compteur « communiquant » au seul bénéfice direct d’Enedis, gestionnaire de réseau (notamment grâce à un généreux système de rémunération de l’investissement d’Enedis dans le déploiement du réseau, qui lui permet de percevoir 500 millions d’euros, payés par les clients).
De plus, en permettant à Enedis de limiter la puissance ou de couper l’électricité à distance, le compteur Linky est source d’inquiétude concernant des dérives possibles envers les consommateurs.
Car via le compteur Linky il est techniquement possible de suspendre à distance l’accès à l’électricité. En effet, il est équipé d’un organe de coupure dit “breaker” pilotable à distance pour gérer l’installation du client consommateur en fonction de sa situation contractuelle. Pour autant, le fournisseur doit justifier d’un motif légitime, comme des impayés, pour demander au distributeur une suspension de l’accès à l’électricité. En cas d’impayés, la procédure prévue sous l’égide de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) qui s’applique dans ce cas permet au distributeur d’intervenir à distance par télé-opération. Néanmoins la procédure prévoit que la télé-opération doit être précédée du déplacement d’un technicien. L’intervention du distributeur intervient deux jours après le déplacement du technicien sur site. De plus, en cas d’impayés, un fournisseur doit suivre la procédure prévue dans ses conditions générales de vente et par le Code de l’action sociale et des familles.
Compte tenu des tensions actuelles sur le marché de l’énergie, le risque qui concerne tous les consommateurs est surtout la mise en place de délestage tournant en cas de pic de consommation. Le délestage permet d’équilibrer l’offre et la demande d’électricité en passant par des coupures qui ne peuvent pas dépasser deux heures. RTE et l’Ademe définissent ainsi un délestage : “organisation de coupures d’électricité localisées, temporaires et réparties sur le territoire. Elles sont mises en œuvre s’il n’y a pas suffisamment d’électricité en France pour faire face à la consommation”. Les opérations de délestage, si elles ont lieu, ne seront pas décidées par Enedis mais par la société Réseau Transport d’Électricité. Le délestage concernera alors tous les consommateurs et pas uniquement ceux équipés du compteur Linky.
Avez-vous regardé votre compteur Linky et savez-vous à quoi correspondent les données présentes ? Rien de mieux qu’un schéma :
Par ailleurs, ces petites boîtes vertes ont fait l’objet de plusieurs polémiques et débats :
- L’installation, confiée à des sous-traitants parfois indélicats (mais sous contrats très coercitifs). Le principal, Solution30, est installé au Luxembourg…
- La crainte de conséquences sur la santé : champ électrique comparable à l’ancien compteur (entre 0,26 et 2 mV/m alors que la limite réglementaire est de 87 mV/m). Par comparaison, il est de 15 mV/m pour une ampoule basse consommation et de 4mV/m pour un ordinateur.
À ce titre, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis le 20 juin 2017, concluant qu’il est peu vraisemblable que ces appareils présentent un risque pour la santé.
Enfin, la crainte sur la protection des données personnelles, sujet où il faut rester très attentif. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a encadré dès novembre 2012 l’utilisation des données personnelles transmises par ces compteurs.
Le ministère de la Justice a rappelé que les données fines des consommateurs (courbe de charge : consommations enregistrées à l’heure ou à la demi-heure) ne peuvent être collectées par le gestionnaire de réseau Enedis à partir du compteur Linky qu’à la condition d’avoir obtenu leur accord. La commercialisation de ces données à des tiers n’est possible qu’à cette condition également.
[1] Qui découle d’une directive européenne demandant aux États membres la mise en place de compteurs communicants.
